Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) dans sa rédaction applicable à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-21

A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-21 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-27

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-28 bis, Art. R2333-120-28 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-32

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-32 bis, Art. R2333-120-32 ter, Art. R2333-120-32 quater, Art. R2333-120-32 quinquies, Art. R2333-120-32 sexies, Art. R2333-120-32 septies, Art. R2333-120-32 octies

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-33

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-55

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-56

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-58

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-58 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-60

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-63

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-68, Art. R2333-120-69, Art. R2333-120-70, Art. R2333-120-71, Art. R2333-120-72, Art. R2333-120-73, Art. R2333-120-74, Art. R2333-120-67, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 2333-120-32 quater créées par l'article 14 du présent décret entrent en vigueur six mois après la date mentionnée à l'alinéa précédent.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.