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Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 8.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R221-13, Art. R221-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R221-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R222-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R222-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R222-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R224-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-37
I. - Les dispositions du IV de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 10 du présent décret et du 1° du I de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur
1° Le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, en tant qu'elles concernent les amendes forfaitaires ;
2° Le 1er janvier 2018, en tant qu'elles concernent les amendes de composition pénale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.