Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

A modifié les dispositions suivantes :- Code du service national Art. R*60, Art. R*111-1, Art. R*111-15

A abrogé les dispositions suivantes : - Code du service national Art. R*111-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-208-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R413-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. R321-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-7, Art. R53-8-13, Art. R53-8-14, Art. R53-8-15

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R53-8-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R312-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4622-18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 1, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Art. 2

I. - Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas

1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;

4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017.

II. - Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R779-3

I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :- Code du service national Art. R*111-17 - Code de l'environnement Art. R644-1 - Code de procédure pénale Art. R251, Art. R286 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1 - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Art. 31 IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.