LEGITEXT000035946808
FR
FR
Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-10-25
Art. 1 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 3 juin 2015 Art. Annexe 1
Arrete 2017-10-25
Art. 2 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Arrêté du 10 février 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Arrêté du 10 février 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrete 2017-10-25
Art. 3 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.
Arrete 2017-10-25
Art. 4 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.