LEGITEXT000035946797
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Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1518 2017-10-31
Art. 1 Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R213-2
Decret 2017-1518 2017-10-31
Art. 2 Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R213-6
Decret 2017-1518 2017-10-31
Art. 3 Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.