Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L643-11

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Art. L690-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales, Art. L691-1, Art. L691-2, Art. L691-3, Art. L691-4, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires, Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire, Art. L692-1, Art. L692-2, Art. L692-3, Art. L692-4, Art. L692-5, Art. L692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national, Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, Art. L692-7, Art. L692-8, Art. L692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire, Art. L692-10, Art. L692-11, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. L693-1, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres, Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés, Art. L694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective, Art. L694-2, Art. L694-3, Art. L694-4, Art. L694-5, Art. L694-6, Art. L694-7, Art. L694-8, Art. L694-9, Art. L694-10, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions, Art. L695-1, Art. L695-2, Art. L695-3, Art. L695-4, Art. L695-5, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer, Art. L696-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L721-8

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L917-6

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4

VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.