LEGITEXT000035940555
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Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2017-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2002
Arrete 2017-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2002 Art. 2
Arrete 2017-10-30
Art. 3 Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2002 Art. 3 bis
Arrete 2017-10-30
Art. 4 Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
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L'arrêté du 28 janvier 1991 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'indemnité de dépiégeage allouée aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.
Arrete 2017-10-30
Art. 5 Arrêté du 30 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.