LEGITEXT000035939815
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Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-1516 2017-10-30
Art. 1 Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-3-4
Decret 2017-1516 2017-10-30
Art. 2 Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-7
Decret 2017-1516 2017-10-30
Art. 3 Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-8
Decret 2017-1516 2017-10-30
Art. 4 Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R224-9
Decret 2017-1516 2017-10-30
Art. 5 Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.