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LEGITEXT000035923186 FR

Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2017-1506 2017-10-27
Art. 6 Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Decret 2017-1506 2017-10-27
Art. 7 Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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