LEGITEXT000035922826
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Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-10-25
Art. 1 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 avril 2011 Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 2011 Art. Annexe III
Arrete 2017-10-25
Art. 2 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
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Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.