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Décret n° 2017-1495 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-1393 du 22 novembre 2002 Art. 2
Les fonctionnaires appartenant au 6e échelon de l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret du 22 novembre 2002 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même emploi conformément au tableau de correspondance suivant
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Responsable technique de l'aviation civile
Responsable technique de l'aviation civile
6e échelon depuis 3 ans ou plus
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon depuis moins de 3 ans
6e échelon
Ancienneté acquise
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.