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LEGITEXT000035837326 FR

Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2017-10-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 121 Z quinquies

Arrete 2017-10-13

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er novembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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