LEGITEXT000035837200
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Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1483 2017-10-18
Art. 1 Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 9 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, Art. R1413-90, Art. R1413-91
Decret 2017-1483 2017-10-18
Art. 2 Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. D162-6
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1413-62, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Art. R6111-11
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D162-9
Decret 2017-1483 2017-10-18
Art. 3 Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.