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Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section IV : Carte professionnelle européenne, Art. 16-8
A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section V : Mécanisme d'alertes, Art. 16-13
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 16-8, Art. 16-14
A créé les dispositions suivantes :-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.