LEGITEXT000035814640
FR
FR
Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-10-05
Art. 1 Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)
Ouvrir la source officielle
Est reconnue représentative dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970) l'organisation syndicale suivante
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Arrete 2017-10-05
Art. 2 Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)
Ouvrir la source officielle
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 100,00 %.
Arrete 2017-10-05
Art. 3 Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2017-10-05
Art. 4 Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)
Ouvrir la source officielle
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.