LEGITEXT000035805287
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Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1467 2017-10-13
Art. 1 Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D8-2
Decret 2017-1467 2017-10-13
Art. 2 Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.