LEGITEXT000035805066
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Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1469 2017-10-13
Art. 1 Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 Art. 5, Art. 6
Decret 2017-1469 2017-10-13
Art. 2 Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
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A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n° 2015-997 du 17 août 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
Decret 2017-1469 2017-10-13
Art. 3 Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
Decret 2017-1469 2017-10-13
Art. 4 Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.