LEGITEXT000035784800
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-09-25
Art. 1 Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2013 Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 21
Arrete 2017-09-25
Art. 2 Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mai 2017 Art. 3
Arrete 2017-09-25
Art. 3 Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Arrete 2017-09-25
Art. 4 Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.