LEGITEXT000035765785
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Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-10-09
Art. 1 Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2005 Art. 1
Arrete 2017-10-09
Art. 2 Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 2005 Art. 1
Arrete 2017-10-09
Art. 3 Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.