LEGITEXT000035765280
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Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1453 2017-10-09
Art. 1 Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 Art. 2
Decret 2017-1453 2017-10-09
Art. 2 Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 Art. 3, Art. 4
Decret 2017-1453 2017-10-09
Art. 3 Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-177 du 3 mars 2003 Art. 5
Decret 2017-1453 2017-10-09
Art. 4 Décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.