LEGITEXT000035765218
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Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-1456 2017-10-09
Art. 1 Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R125-44
Decret 2017-1456 2017-10-09
Art. 2 Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-80
Decret 2017-1456 2017-10-09
Art. 3 Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R556-3
Decret 2017-1456 2017-10-09
Art. 4 Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R441-8-3
Decret 2017-1456 2017-10-09
Art. 5 Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.