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Arrêté du 22 septembre 2017 fixant la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune
Texte législatif (4 Articles)
La durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique du plan cadastral auprès des propriétaires de chaque commune, ou pour les communes de Paris, Lyon et Marseille de chaque arrondissement, est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er janvier de l'année qui précède celle du début des travaux, selon le tableau suivant
< 20 feuilles cadastrales
Compris entre 20 et
100 feuilles cadastrales
> 100 feuilles cadastrales
< 5 000 comptes communaux
de propriétaires
1 mois
1 mois
1 mois
Entre 5 000 et 10 000 comptes communaux de propriétaires
1 mois
2 mois
2 mois
> 10 000 comptes communaux de propriétaires
2 mois
2 mois
3 mois
La durée de mise à disposition des résultats est indiquée par arrêté du maire, ou dans chaque arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.