LEGITEXT000035745174
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Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1448 2017-10-06
Art. 1 Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 Art. 2
Decret 2017-1448 2017-10-06
Art. 2 Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.