LEGITEXT000035735783
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Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1444 2017-10-04
Art. 1 Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D731-52, Art. D731-53, Art. D731-56, Art. D731-79, Art. D731-93, Art. D731-97
Decret 2017-1444 2017-10-04
Art. 2 Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
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Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
Decret 2017-1444 2017-10-04
Art. 3 Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.