LEGITEXT000035735445
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Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1445 2017-10-05
Art. 1 Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-41, Art. D615-42
Decret 2017-1445 2017-10-05
Art. 2 Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.