Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 Art. 8
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.