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LEGITEXT000035724654 FR

Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2017-1438 2017-10-03

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035720997

Decret 2017-1438 2017-10-03

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Decret 2017-1438 2017-10-03

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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