LEGITEXT000035723765
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Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1436 2017-09-29
Art. 1 Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D111-16, Art. D111-17, Art. D111-18, Art. D111-19
Decret 2017-1436 2017-09-29
Art. 2 Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1436 2017-09-29
Art. 3 Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.