LEGITEXT000035723733
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Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1434 2017-09-29
Art. 1 Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. D111-7, Art. D111-11, Art. D111-8, Art. D111-12, Art. D111-9, Art. D111-13
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D111-10, Art. D111-14
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-10, Art. D111-11, Art. D111-12, Art. D111-13, Art. D111-14, Art. D111-8, Art. D111-9
Decret 2017-1434 2017-09-29
Art. 2 Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-1434 2017-09-29
Art. 3 Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.