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Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 Art. 3-1
Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.