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Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Ordonnance 2017-1426 2017-10-04

A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L136, Art. L102, Art. L137, Art. L103 -Code de la consommation Art. L122-22

Ordonnance 2017-1426 2017-10-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L102

Ordonnance 2017-1426 2017-10-04

A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 Art. 10

Ordonnance 2017-1426 2017-10-04

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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