LEGITEXT000035708898
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Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1422 2017-10-02
Art. 1 Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R113-18
Decret 2017-1422 2017-10-02
Art. 2 Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement
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Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.