LEGITEXT000035678350
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Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2014 Art. 2
Arrete 2017-09-28
Art. 2 Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2014 Art. 5
Arrete 2017-09-28
Art. 3 Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Arrete 2017-09-28
Art. 4 Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.