LEGITEXT000035667944
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Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-1414 2017-09-28
Art. 1 Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 Art. 23
Decret 2017-1414 2017-09-28
Art. 2 Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 Art. 29
Decret 2017-1414 2017-09-28
Art. 3 Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 Art. 32
Decret 2017-1414 2017-09-28
Art. 4 Décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.