Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-17-2, Art. R351-18, Art. R351-60

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-5, Art. D542-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-7, Art. D831-2, Art. D755-25

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.