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Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R155-4
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur, Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur, Sct. Sous-section 4 : Contestations, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive, Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. R133-1, Art. R133-1-1, Sct. Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R652-2, Art. R133-9-5, Art. R652-3, Art. R133-9-6, Art. R652-4, Art. R133-9-7, Art. R652-5, Art. R133-9-8, Art. R652-6, Art. R133-9-9, Art. R652-7, Art. R133-9-10, Art. R652-8, Art. R133-9-11, Art. R652-9, Art. R133-9-12
A abrogé ou modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Art. R244-7, Sct. Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-section 1 : Procédure d'opposition, Sct. Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur., Sct. Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur., Sct. Sous-section 4 : Contestations., Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive., Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt., Art. D651-15, Art. R243-44, Art. R382-100, Art. R711-16, Art. R764-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-45-1, Art. R243-59, Art. R243-59-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Procédure d'opposition., Art. R725-12, Art. R725-13, Art. R725-14, Sct. Sous-paragraphe 2 : Déclaration du tiers détenteur., Art. R725-15, Sct. Sous-paragraphe 3 : Paiement par le tiers détenteur., Art. R725-16, Sct. Sous-paragraphe 4 : Contestations., Art. R725-17, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dispositions spécifiques., Art. R725-18, Art. R725-19, Art. R741-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R725-5, Art. R725-20, Art. R725-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D213-1-2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.