LEGITEXT000035647168
FR
FR
Décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1407 2017-09-25
Art. 1 Décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1196 du 2 septembre 2016 Art. 1
Decret 2017-1407 2017-09-25
Art. 2 Décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Decret 2017-1407 2017-09-25
Art. 3 Décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.