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Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 16
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 16-1, Art. 16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 17
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Sct. TITRE V : Détachement et intégration directe
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°97-511 du 21 mai 1997 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 Art. 17-1
Aux articles 1er, 2-1 et 9 du même décret, la référence au ministre chargé de l'économie et des finances est remplacée par la référence au ministre chargé de l'économie.
Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés économiques ou détachés dans ce corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon
Attaché économique principal
Attaché économique principal
1re classe
3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
2e classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Attaché économique
Attaché économique
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions de l'article 20 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus à compter du 1er janvier 2017 dans l'un des grades d'avancement régi par le décret du 21 mai 1997 précité, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 20.
II. - Les attachés économiques qui, au 1er janvier 2017, relèvent du grade d'attaché et auraient rempli les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché économique hors classe est établi au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les attachés économiques principaux qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 du décret du 21 mai 1997 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.