LEGITEXT000035639037
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Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-09-18
Art. 1 Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-30
Arrete 2017-09-18
Art. 2 Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-31
Arrete 2017-09-18
Art. 3 Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
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Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Arrete 2017-09-18
Art. 4 Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.