LEGITEXT000035638840
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Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-1398 2017-09-25
Art. 1 Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1234-1
Decret 2017-1398 2017-09-25
Art. 2 Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1234-2
Decret 2017-1398 2017-09-25
Art. 3 Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1234-4
Decret 2017-1398 2017-09-25
Art. 4 Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Decret 2017-1398 2017-09-25
Art. 5 Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.