Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 23

I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

II. - Les inspecteurs principaux des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

5/6 de l'ancienneté acquis

5e échelon

5e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

III. - Les inspecteurs des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Échelon stagiaire

Échelon stagiaire

Ancienneté acquise

Les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement régis par le décret du 26 août 2010 précité à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de ce décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 15 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 4-1, Art. 4-2

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 Art. 7

Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur spécialisé sont reclassés dans leur emploi conformément au tableau de correspondance suivant

SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ D'ECHELON

conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 16

Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques au 6e échelon qui sont détachés dans un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie sont maintenus en position de détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.

A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.