LEGITEXT000035624566
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Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Ordonnance 2017-1390 2017-09-22
Art. 1 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60
Ordonnance 2017-1390 2017-09-22
Art. 2 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 60
Ordonnance 2017-1390 2017-09-22
Art. 3 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 82
Ordonnance 2017-1390 2017-09-22
Art. 4 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.