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Décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 Art. 4
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.