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Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 Art. 13
A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant
Situation d'origine
Nouvelle situation
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
Greffier fonctionnel du deuxième groupe
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon
- A partir de deux ans et six mois
6e échelon
Ancienneté acquise
- Avant deux ans et six mois
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.