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LEGITEXT000035597704 FR

Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2017-09-19
Art. 1 Arrêté du 19 septembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnée à l'article 19-1 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique Ouvrir la source officielle

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes

1° Chef de division dans un laboratoire ;

2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;

3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.

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