LEGITEXT000035597452
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Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-1363 2017-09-19
Art. 1 Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 Art. 2
Decret 2017-1363 2017-09-19
Art. 2 Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.