LEGITEXT000035596783
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Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1358 2017-09-19
Art. 1 Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-856 du 28 août 1992 Art. 1
Decret 2017-1358 2017-09-19
Art. 2 Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2017-1358 2017-09-19
Art. 3 Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.