FR
Décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers
Table des dispositions (40)
Texte législatif (40 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 Art. 32
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 Art. 32-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 Art. 34
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 Art. 14
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 33
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 Art. 28
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 Art. 28-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 Art. 24
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 Art. 24
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 Art. 31
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 Art. 30
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 Art. 30-1
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-DÉCRET n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 Art. 22
A créé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 Art. 22-1
Au 1er août 2017, les lieutenants-colonels et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret et qui sont classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
4e échelon
A partir de 7 ans de grade
5e échelon
Avant 7 ans de grade
4e échelon
A l'exception des lieutenants-colonels du corps des officiers logisticiens des essences et par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent décret, le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents pour les corps dont le statut est modifié par le présent décret, est attribué dans la limite de
1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;
4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2021, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret bénéficient
1° D'une ancienneté de grade majorée d'une année lorsqu'ils sont classés aux 2e, 3e et 4e échelons. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ;
2° D'une ancienneté d'échelon majorée d'une année lorsqu'ils sont classés au 1er échelon exceptionnel.
Au 1er janvier 2022, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
5e échelon
4e échelon
A partir de 9 ans de grade
5e échelon
Avant 9 ans de grade
4e échelon
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.