LEGITEXT000035590958
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Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-1349 2017-09-18
Art. 1 Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 Art. 1
Decret 2017-1349 2017-09-18
Art. 2 Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 Art. 2
Decret 2017-1349 2017-09-18
Art. 3 Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.