LEGITEXT000035526997
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Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-08-29
Art. 1 Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juillet 2012 Art. 1
Arrete 2017-08-29
Art. 2 Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juillet 2012 Art. 2
Arrete 2017-08-29
Art. 3 Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.