LEGITEXT000035526956
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Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-08-31
Art. 1 Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2016 Art. 2-1
Arrete 2017-08-31
Art. 2 Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
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La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.